Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10, r. 9 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode et les hypothèses actuarielles suivantes:
1°  méthode actuarielle:
la méthode actuarielle est la méthode de «répartition des prestations»;
2°  hypothèses actuarielles:
celles prévues à l’Annexe I du Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec, qui sont en vigueur à la date de réception de la demande du relevé des droits, en regard du taux de mortalité, de l’âge du conjoint, du taux d’intérêt, du taux de l’augmentation de l’indice des rentes au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de la proportion des membres ayant un conjoint.
D. 125-2010, a. 10.
© Gouvernement du Québec